IR, « flat tax » sur les produits financiers et plus-values mobilières

IR, « flat tax » sur les produits financiers et plus-values mobilières

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, outre la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR, de refondre globalement le régime d’imposition des revenus de l’épargne via, d’une part, la mise en place d’une « flat tax » sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (IR et prélèvements sociaux compris) et, d’autre part, le remaniement du régime fiscal de certains gains et produits (assurance vie, attribution d’actions gratuites, etc.).

Les règles d’imposition des autres revenus (salariaux, fonciers, etc.) seraient, pour l’essentiel, inchangées (soumission au barème, maintien des règles de calcul d’assiette, des exonérations, etc.), à l’exception de celles relatives aux plus-values mobilières (le texte projette notamment de mettre fin, sauf exceptions, au mécanisme des abattements pour durée de détention et de proroger le régime de faveur dont bénéficient certains dirigeants de PME partant à la retraite).

Revalorisation du barème de l’IR

Le barème de l’IR devrait être revalorisé de 1 % (de même que les seuils et limites associés). Il serait fixé de la façon suivante pour les revenus perçus en 2017 (IR 2018) :

Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne

Promise par le candidat Macron, confirmée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, la « flat tax« , impôt à taux unique sur tous les revenus et plus-values de placements financiers destiné à éviter les impositions excessives afin d’inciter les investisseurs à s’engager davantage au sein de l’économie productive, voit le jour.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, en effet, de soumettre la quasi-totalité des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés) à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en conséquence de la hausse de 1,7 point de CSG prévue par le PLFSS pour 2018, soit une imposition globale de 30 %.

Les contribuables, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable, auraient toutefois la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR (ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %). L’option pour le barème progressif serait globale, c’est-à-dire qu’elle s’appliquerait à l’ensemble des revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU.

Le PFU s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % sur les revenus distribués (dividendes notamment) et le taux de la retenue à la source de 24 % sur les produits de placement à revenu fixe seraient abaissés à 12,8 % aux fins d’alignement avec le PFU.

Cependant, certains produits d’épargne conserveraient leur régime fiscal favorable, notamment : les intérêts des livrets A, des LDDS et des LEP resteraient exonérés d’IR et de PS, l’abattement de 40 % sur les dividendes en cas d’option pour le barème serait maintenu, les produits des PEA et PEA-PME, les intérêts des PEL et des CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, ainsi que les produits des contrats d’assurance vie générés par des versements antérieurs au 27 septembre 2017, resteraient taxés aux taux actuellement en vigueur (les abattements de 4 600 € et 9 200 € au-delà de 8 ans seraient également maintenus).

Note : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) continuerait de s’appliquer aux revenus de l’épargne mobilière (l’instauration du PFU n’aurait aucun impact).

Contrats d’assurance vie et de capitalisation

Des mesures spécifiques à l’assurance vie ont été prévues dans le cadre de la mise en place du PFU, mesures qui seraient applicables dès le 27 septembre 2017 pour éviter les effets d’aubaine.

En effet, seuls les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance vie (mais aussi sur les bons ou contrats de capitalisation qui suivent le même régime fiscal que l’assurance vie) dont le montant total des primes depuis l’ouverture est supérieur à 150 000 € et ce, tous contrats confondus, seraient soumis au taux de 12,8 %.

Toutefois, un taux de 7,5 % pourrait être appliqué, toujours sous condition dudit seuil de 150 000 € et si la durée de contrat est égale ou supérieure à 6 ans ou 8 ans (en fonction de la date de souscription du contrat). S’agissant des versements antérieurs au 27 septembre 2017, la fiscalité des produits resterait inchangée.

Note : Par ailleurs, l’anonymat de certains bons ou titres au porteur serait levé, une des suites logiques de la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2017, de la norme mondiale d’échange automatique d’informations sur les comptes financiers. De ce fait, le maintien d’un régime fiscal dérogatoire pour ces bons dits anonymes ne serait plus nécessaire (le prélèvement spécial de 2 % sur le nominal serait en l’occurrence supprimé).

Epargne logement (PEL et CEL)

Comme le gouvernement l’avait annoncé cet été, les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au PFU et la prime d’épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL ou CEL uniquement.

Plus-values mobilières

Soumises depuis 2013 au barème progressif de l’IR, les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés seraient également assujetties au taux de 12,8 %. De plus, les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun et abattement renforcé) seraient supprimés, sauf exceptions, pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018 (voir le paragraphe ci-après).

Attributions d’actions gratuites

Le dispositif serait partiellement aménagé pour les actions dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire

prise à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018.

Le projet de loi prévoit l’instauration d’un abattement de 50 %, applicable dans la limite de 300 000 € de gains (en d’autres termes, aux seuls gains imposés au barème progressif de l’IR dans la catégorie des plus-values mobilières, non à ceux qui y sont soumis dans la catégorie des traitements et salaires).

Ce nouvel abattement s’appliquerait, le cas échéant, après l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite.

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Les gains nets réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 seraient taxés au taux de 12,8 % (contre 19 % s’agissant de ceux attribués avant cette date). Aussi, dans l’hypothèse où le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans au moment de la cession, il est prévu que ses gains seraient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires (et non plus suivant le régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire dérogatoire de 30 %), sans possibilité d’opter pour le PFU.

Autres impacts

Du fait de l’alignement du régime des plus-values mobilières avec le PFU, des mesures de coordination du code général des impôts concernant ce nouveau taux de 12,8 % et les abattements pour durée de détention seraient logiquement prévues pour :

  • les distributions ou les gains nets de cession afférents à des parts ou actions de « carried interest », c’est-à-dire, des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou des actions de sociétés de capital-risque (SCR) qui sont réservées à certains salariés ou dirigeants,
  • les gains nets réalisés dans le cadre d’un compte PME innovation (CPI),
  • les gains nets de cessions de participations substantielles et de distributions assimilées détenues par des non-résidents dans des sociétés françaises (sauf lorsque le détenteur est une personne morale, auquel cas c’est le taux de l’impôt sur les sociétés qui s’applique),
  • certaines plus-values latentes et créances qui deviennent imposables du fait du transfert de domicile fiscal hors de France (dispositif de l’exit tax).

Plus-values mobilières

Comme évoqué plus-haut dans notre article, les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés seraient également concernées par le PFU au taux de 12,8 % pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018 (en lieu et place du barème progressif de l’IR).

Notes :
– Des précisions quant à l’imputation des moins-values sur les plus-values de même nature seraient insérées dans le code général des impôts.
– Les dispositions relatives aux différents régimes de report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières seraient simplifiées et harmonisées notamment en ce qui concerne les conditions de maintien ou de fin du report d’imposition.

Abattements pour durée de détention

Pour les plus-values mobilières constatées à compter du 1er janvier 2018, le contribuable ne pourrait plus bénéficier de l’abattement de droit commun et de l’abattement renforcé, qui permettent de réduire l’assiette taxable. Pour mémoire, 2 mécanismes d’abattement, dont le taux varie suivant la durée de détention des titres, existent actuellement :

  • un abattement de droit commun (par défaut), égal à 50 % entre 2 ans et moins de 8 années de détention, ou à 65 % à compter de 8 années de détention,
  • et un abattement renforcé, réservé aux cessions de titres de PME remplissant certaines conditions de participations au sein du groupe familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite, égal à 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention, ou 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans, puis 85 % à compter de 8 ans.

Par dérogation, une clause de sauvegarde a néanmoins été prévue dans le projet de loi de finances pour 2018. L’abattement de droit commun et l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans pourraient encore s’appliquer sous réserve du respect de la double condition suivante :

  • les actions, parts, droits ou titres aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018,
  • le contribuable ait opté pour l’imposition au barème de l’IR de l’ensemble de ses revenus du capital.

Dirigeants partant à la retraite

L’abattement fixe de 500 000 €, qui bénéficie actuellement aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite, devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit sa reconduction pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions tenant au cédant et à la société pour bénéficier de cet abattement fixe de 500 000 € resteraient toutefois inchangées.

Taxe sur les transactions financières

Une modification du champ d’application de la taxe sur les transactions financières (TTF), qui avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 et qui devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, serait remise en cause : les opérations intrajournalières (dites « intraday ») resteraient finalement exclues de l’assiette de cette taxe.

Source : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235, 27 sept. 2017, art. 11 et 15[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]