Pacte Dutreil – Engagement réputé acquis : exercice de la fonction de direction

Pacte Dutreil – Engagement réputé acquis : exercice de la fonction de direction

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Les transmissions par donation (ou par décès) de parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de donation (ou de succession), à concurrence de 75 % de leur valeur lorsque :

  • le donateur (ou le défunt, de son vivant) et au moins un associé de la société ont, avant la transmission, pris et respecté l’engagement de conserver leurs titres pendant 2 ans minimum(engagement collectif) ;
  • le(s) donataire(s) (ou les héritiers ou légataires) s’engagent à conserver les titres qui leur ont été transmis pendant une durée supplémentaire de 4 ans (engagement individuel).


L’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires (ou des héritiers ou légataires) doit en outre exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission pour que le régime s’applique.

Lorsque la transmission n’a pas été anticipée, en ce sens qu’elle n’a pas été précédée par la signature d’un engagement collectif, la loi prévoit que le respect de cette 1ère condition peut néanmoins être considérée comme satisfaite si le donateur (ou le défunt) détient les titres objets de la transmission depuis au moins 2 ans, que ceux-ci représentent a minima 20 % (34 % si la société n’est pas cotée) des droits financiers et droits de vote dans la société, et qu’il exerce une fonction de direction dans la société depuis 2 ans au moins à la date de la transmission. Si ces conditions sont satisfaites, l’engagement collectif est réputé acquis.
Pour que ce régime dérogatoire puisse s’appliquer, le(s) donataires(s) (ou les héritiers ou légataires) doit (doivent) évidemment respecter la 2ème condition, comme dans le régime de droit commun, en prenant l’engagement de conserver les titres qui leur ont été transmis pendant une durée minimale de 4 ans.
S’agissant enfin de la 3ème condition, à savoir l’exercice d’une fonction de direction pendant une durée minimum de 3 ans suite à la transmission des titres, la loi, qui opère par jeu de renvoi pour ce qui est d’un pacte réputé acquis, posait quelques difficultés d’interprétation. Un député a donc interrogé le ministre de l’économie et des finances quant à savoir si cette fonction pouvait, comme dans le dispositif de base, indifféremment être assurée par le donateur ou par le donataire. Le ministre s’est livré à une interprétation stricte des textes : le bénéfice de l’exonération partielle ne trouve pas à s’appliquer lorsque le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société, celle-ci doit obligatoirement être assurée par le donataire. [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]