Impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur la fortune immobilière

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi de finances pour 2018 propose de remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur le patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui serait assis sur les seuls actifs immobiliers. Il s’en distinguerait d’ailleurs, pour l’essentiel, par cette seule caractéristique. Les biens mobiliers, y compris et surtout les placements financiers (c’est l’objectif majeur de cette mesure, défendue par le candidat Macron, afin d’inciter à l’investissement productif et d’encourager au retour des capitaux partis à l’étranger), seraient donc exclus de son assiette de calcul, exceptés ceux qui permettent de détenir indirectement de l’immobilier (par exemple, les parts de SCPI et OCPI logés dans les contrats d’assurance vie).

NDLR: Les forts remous provoqués, jusqu’au sein des rangs de la nouvelle majorité présidentielle, par la fin de la taxation des actifs « de luxe et ostentatoires » (voitures haut de gamme, yachts, etc.) et avant même les 1ers débats parlementaires sur le sujet, laissent toutefois penser que la détention de tels actifs au sein d’un patrimoine pourrait, finalement, continuer à être taxée, sous une forme ou une autre.
A suivre …

L’assiette de l’IFI

L’IFI, comme l’actuel ISF, serait dû par les foyers dont la valeur du patrimoine, toutefois réduit à sa seule composante immobilière, est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de chaque année d’imposition. Il entrerait en application à compter de l’année prochaine, soit dès le 1er janvier 2018.

S’agissant de son assiette, élément dont il tire sa principale particularité, elle serait constituée des biens et droits immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.) :

  • détenus directement par le foyer (en pleine propriété, en indivision, en démembrement, etc.) ;
  • détenus indirectement par les membres du foyer, c’est-à-dire que serait retenue, sauf exception (voir le cas des biens professionnels ci-dessous), pour le calcul de l’IFI, la fraction de la valeur des parts et des actions de société correspondant à des biens ou à des droits immobiliers (dans des SCPI ou des OPCI par exemple, que ces actifs soient ou non logés dans des produits type assurance vie ou PEA).

Par ailleurs :

  • les différents dispositifs d’exonération partielle ou totale seraient maintenus (biens loués en LMP, biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, bois et forêts, parts de GFA, GAF, biens ruraux loués à long terme, etc.) ;
  • l’évaluation des biens immobiliers se ferait de la même manière (abattement de 30 % sur la résidence principale, hypothèses dans lesquels les biens sont détenus en démembrement, en indivision, en viager, etc.) ;
  • il serait toujours possible d’inscrire ses dettes au passif de l’IFI (sous la même réserve que ces dernières se rattachent à des biens compris dans les bases de calcul de l’IFI), même si des limites sont proposées au regard des foyers dont le passif est important (plus de 3 000 000 €) .

Les modalités de calcul de l’IFI

En ce qui concerne ses principales modalités de calcul :

  • le barème resterait inchangé par rapport à l’ISF (y compris la taxation dès 800 000 €, dès lors que le seuil d’assujettissement a été atteint) ;
  • la réduction de 75 % obtenue en contrepartie des dons réalisés au profit de certains organismes serait également préservée (de même que son montant maximal de 50 000 €) ;
  • les dispositifs de réduction ISF-PME, FIP et FCPI seraient en revanche supprimés (un dispositif transitoire exceptionnel permettrait toutefois aux personnes ayant réalisé de tels investissements avant le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018) ;
  • le montant des impôts équivalent à l’IFI payés à l’étranger serait déductible de l’IFI ;
  • le mécanisme du plafonnement serait préservé (toujours au taux de 75 %).

S’agissant enfin des modalités déclaratives de ce futur IFI, le formulaire n° 2725 (qui ne s’appliquait déjà plus qu’aux foyers déclarant au moins 2 570 000 €) serait supprimé. Les contribuables concernés devraient déclarer leur IFI sur le formulaire de déclaration de revenus n° 2042 (et, en conséquence, suivant le même calendrier) et y joindre des annexes spécifiques.

Source : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235, 27 sept. 2017, art. 12[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]