Logement – Présentation à la presse des mesures « chocs » du gouvernement

Logement – Présentation à la presse des mesures « chocs » du gouvernement

[vc_row][vc_column][vc_column_text]En dehors de la mesure relative à l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables qui devrait être introduite dans le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement envisage l’adoption d’un nombre important de mesures relatives au logement. Un projet de loi spécifique doit être présenté prochainement en Conseil des ministres.

D’ici là, le ministre de la Cohésion des Territoires et son secrétaire d’Etat ont fait le point, lors d’une présentation à la presse le 20 septembre, sur les futures orientations qui seront prises en matière de logement dans les mois à venir, avec comme mot d’ordre la création d’un « choc fiscal et social » qui doit permettre la construction, en nombre, de logements de qualité.

Parmi les mesures annoncées, le gouvernement prévoit notamment de :

  • proroger de 4 ans, tout en les recentrant :
    • le prêt à taux zéro, qui ne concernerait plus que les zones B2 et C pour les logements anciens à rénover et les zones A, A bis et B1 pour les logements neufs,
    • le dispositif Pinel, en ciblant uniquement les zones A, A bis et B1 ;
  • réduire le montant des APL de 5 € par mois pour les particuliers à partir du 1er octobre 2018. Aucune réduction supplémentaire ne serait effectuée en 2019, assure-t-on du côté du ministère… L’APL versée aux bailleurs sociaux serait, quant à elle, réduite de 50 € et les offices HLM seraient parallèlement contraints à diminuer d’autant le montant des loyers appliqués. Concernant les modalités de calcul des APL, ces dernières seraient modifiées à partir du 1er janvier 2019, pour désormais tenir compte des revenus de l’année en cours, au lieu de ceux de l’avant-dernière année ;
  • créer un abattement temporaire (jusqu’en 2020) sur les plus-values immobilières dégagées lors de la vente de terrains en zones tendues. Les taux d’abattement seraient fixés à :
    • 100 % en cas de vente de terrains permettant la construction de logements sociaux,
    • 85 % s’ils sont dédiés à la construction de logements intermédiaires
    • 70 % en cas de constriction dans le secteur libre ;
  • créer un « bail mobilité » à destination des étudiants et des personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Ce bail serait applicable pour une durée allant de 1 à 10 mois sans qu’aucun dépôt de garantie ne soit demandé. Le versement des loyers serait assuré par la garantie locative Visale ;
    • étendre la garantie Visale, qui devrait, désormais :
    • assurer le versement des loyers dans le cadre du bail mobilité,
    • prendre en charge la remise en état du logement, à hauteur de 400 € par m2,
    • concerner tous les étudiants, même s’ils n’ont pas de ressources ;
  • exonérer d’IR les loyers perçus dans le cadre de la sous-location d’une pièce du logement du propriétaire, meublée ou non, à un étudiant ;
  • renforcer l’appui à la rénovation énergétique pour que l’ensemble des bâtiments énergivores et mal isolés ait disparu d’ici 10 ans ;
  • revoir les modalités de réexamen des bénéficiaires de logements HLM afin de faciliter la mobilité des locataires du parc social. Il est notamment prévu qu’un examen périodique ait lieu tous les 6 ans, afin que les évolutions des situations familiales soient mieux prises en compte (par exemple, départ d’un enfant qui rend le logement trop grand, ou au contraire accueil d’une personne à charge rendant le logement actuel trop petit…) afin de proposer à chacun un logement adapté à sa situation ;
  • faire un bilan du dispositif d’encadrement des loyers (dispositif qui ne s’applique actuellement qu’à Paris et Lille), sans pour autant le remettre en cause ;
  • élaborer un système d’intéressement financier des collectivités locales qui construiraient des logements sur leur territoire. Ce dispositif devant être discuté dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, il devrait résider en un mécanisme de compensation de la perte financière occasionnée par la réforme de ladite taxe pour les collectivités locales.

Source : Dossier de présentation de la stratégie logement du Gouvernement, 20 sept. 2017[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]