Dons aux œuvres

Dons aux œuvres

Les dons ou subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % ou 66 % de leur montant, en fonction de l’organisme bénéficiaire, retenu dans une certaine limite. L’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Versements pris en compte

Les versements pris en compte sont ceux effectués au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique.
Ces versements peuvent consister aussi bien en des versements directs qu’en l’abandon exprès de revenus ou produits par le contribuable ou de frais engagés personnellement par un bénévole.
Les dons en nature ouvrent également droit à la réduction d’impôt. Il peut s’agir par exemple de la remise d’œuvre d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique. Dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise au donataire qui doit vérifier si l’évaluation du donateur correspond à la valeur réelle de l’objet en cause.

Montant de la réduction d’impôt

Les modalités de calcul de la réduction d’impôt varient en fonction de l’organisme bénéficiaire du don.

Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté

Les dons effectués au profit d’œuvre ou d’organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté), ainsi que les dons destinés à favoriser le logement des déshérités, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 529 € pour les dons effectués en 2015, limite portée à 530 € pour 2016.
La fraction des versements excédant ce plafond ouvre droit à la réduction d’impôt pour tous les autres dons aux autres œuvres d’intérêt général et les cotisations allouées aux partis politiques, associations de financement des partis politiques ou campagnes électorales.

Dons aux autres organismes

La réduction d’impôt s’appliquant à la fraction excédentaire des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux dons effectués aux autres organismes d’intérêt général est égale, depuis le 1er janvier 2005, à 66 % de leur montant retenu dans une limite de 20 % du revenu imposable (les versements effectués au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 20 %).

Dons aux partis politiques
Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, le montant des sommes versées aux partis politiques pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt est limité à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond de 15 000 € s’applique aux sommes versées :
au titre des cotisations versées aux partis (qui n’étaient jusqu’alors pas plafonnées),
au titre des dons aux partis politiques (dont le code électoral limite déjà le montant à 7 500 € par parti politique).
La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes.
Depuis le 13 octobre 2013, les dons et cotisations versées à un ou plusieurs partis ne peuvent par ailleurs pas excéder 7 500 € par personne.
Report sur les 5 années suivantes
Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l’année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Exemple

Un contribuable a effectué au cours de l’année N un don d’un montant de 10 000 € alors que son revenu imposable s’élève à 42 000 €. Pour le calcul de la réduction à laquelle il aura droit au titre de 2015, le montant du don sera retenu dans la limite de 42 000 € x 20 % = 8 400 €. L’excédent, soit 1 600 € (10 000 € – 8 400 €) sera reportable au titre de l’imposition des revenus perçus en N+1.
Il bénéficie donc, au titre de l’imposition des revenus perçus en 2015 d’une réduction d’impôt de 8 400 € x 66 % = 5 544 €.
Attention
Comme toutes les réductions d’impôt, la réduction d’impôt pour dons est imputable dans la limite de la cotisation d’impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable et ne peut donner lieu à remboursement. La fraction de réduction d’impôt non imputée l’année du versement du don n’est pas reportable sur le montant de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Le mécanisme de report ne joue que lorsque la limite de 20 % du revenu imposable est dépassée, pas lorsque le montant de la réduction excède l’impôt dû.
Cette réduction n’est en revanche pas soumise au plafonnement global des niches fiscales.

Pour aller plus loin

Caractère désintéressé des dons et versements

Le versement, qu’il soit qualifié de don ou de cotisation, n’ouvre droit à la réduction d’impôt qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.
L’attribution d’avantages purement symboliques (octroi d’un titre honorifique ou hommage pour son dévouement à l’oeuvre) ou institutionnels (droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d’administration…) ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
En revanche les versements s’accompagnant de contreparties matérielles (remise de divers objets matériels, l’octroi d’avantages financiers ou commerciaux, service d’une revue, mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…) sont en principe exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
Toutefois, par dérogation à ce principe, l’administration admet que la remise de menus biens ne remette pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile ont une valeur totale :
• égale au maximum à 65 € TTC, (contre 60 € de 2006 à 2010)
• qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé : un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation.
Exemple
Pour une cotisation ou un don d’au moins 240 € la remise d’un bien d’une valeur n’excédant pas 65 € ne sera pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du versement au bénéfice de la réduction d’impôt.

De même, ne sont pas considérés comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt :
• l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour l’organisme une activité lucrative ;
• l’accès à des prestations de services dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Pour l’appréciation de la limite de 20 %

Le revenu imposable s’entend de la somme des revenus catégoriels nets imposables sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, de la CSG déductible et de toutes les charges du revenu global, mais avant déduction des abattements réservés aux personnes âgées ou invalides et à celle qui ont des enfants majeurs mariés ou pacsés rattachés. Ce revenu imposable est majoré s’il y a lieu des revenus et plus-values imposés selon un système de quotient, pour leur montant total avant division par le quotient. En revanche, n’entrent pas dans le revenu à prendre en compte, les revenus faisant l’objet d’un prélèvement libératoire, les plus-values taxées à un taux proportionnel ou encore les indemnités de fonction des élus locaux qui font l’objet d’une retenue à la source.

 

Sources
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CGI, art. 200
BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250