par Pascal Derathé | 21 Jan 2019 | Fiscalité
En prenant l’initiative d’instituer l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l’administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette...
par Pascal Derathé | 30 Mar 2018 | Fiscalité
Les dons ou subventions ayant un caractère d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % ou 66 % de leur montant, en fonction de l’organisme bénéficiaire, retenu dans une certaine limite. L’excédent est reporté sur les 5...
par Pascal Derathé | 5 Oct 2017 | Fiscalité
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, outre la traditionnelle revalorisation du barème de l’IR, de refondre globalement le régime d’imposition des revenus de l’épargne via, d’une part, la mise en place...
par Pascal Derathé | 5 Oct 2017 | Fiscalité, Immobilier
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi de finances pour 2018 propose de remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un nouvel impôt sur le patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui serait assis sur les seuls actifs...
par Pascal Derathé | 30 Juil 2017 | Fiscalité
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2018, mais également du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement propose diverses mesures qui auraient vocation à modifier les règles applicables aux...
