Assurance vie – Acceptation partielle de la clause bénéficiaire

Assurance vie – Acceptation partielle de la clause bénéficiaire

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La fiscalité des contrats d’assurance vie fait l’objet, une nouvelle fois, de commentaires par le ministre de l’Economie, dans le cadre d’une réponse au sénateur Malhuret publiée le 22 septembre 2016.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut être rédigée de manière à ce que le bénéficiaire de 1er rang puisse n’accepter qu’une partie du capital décès, la fraction restante revenant alors au(x) bénéficiaire(s) de rang suivant prévu(s) par le souscripteur.

Quid de la liquidation des droits de succession éventuellement dus sur les capitaux décès transmis aux différents bénéficiaires dans ce cas ?

Lors du décès de l’assuré, les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) peuvent être soumises, en application de l’article 757 B du code général des impôts, aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €. Or, le ministre rappelle que ces droits s’appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire et à un taux fixé en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des sommes et l’assuré (et non entre celui existant entre le bénéficiaire de 1er rang et celui de rang suivant).

Quant à l’abattement de 30 500 €, ce dernier étant considéré comme global, il doit être réparti entre l’ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par un même assuré. Cet abattement global doit alors être partagé au prorata de la part revenant à chaque bénéficiaire -quel que soit son rang- dans les primes taxables versées au titre de l’ensemble de ces contrats.

Note : Cette réponse ministérielle éloignerait le risque de requalification en donation indirecte de ces acceptations partielles. En effet, ces dernières pourraient être analysées comme une donation indirecte entre le bénéficiaire de 1er rang et le(s) bénéficiaire(s) subséquent(s). En apportant cette réponse, le ministre reconnait implicitement la validité de ce type de clause à bénéficiaires successifs. Cette qualification aurait d’ailleurs déjà été écartée pour les renonciations totales via une réponse ministérielle à M. Roques publiée le 20 décembre 1993.

Source : Rép. min. à M. Malhuret n° 18026, JO Sénat 22 sept. 2016[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]