Allègements de charges pour les professionnels et entreprises

Allègements de charges pour les professionnels et entreprises

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2018, mais également du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement propose diverses mesures qui auraient vocation à modifier les règles applicables aux professionnels et aux sociétés, telles que :

  • l’augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises,
  • la suppression du CICE,
  • l’allègement de certaines cotisations,
  • la diminution du taux normal de l’IS,
  • la suppression du RSI,
  • la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués,
  • l’exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires,
  • l’aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE.

 

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

Le PLF pour 2018 prévoit, dès l’imposition des revenus 2017, le quasi doublement des plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés des régimes micro-BIC et micro-BNC.

Les seuils actuels de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour les activités de prestations de service et celles non commerciales devraient, ainsi, respectivement passer à 170 000 et 70 000 €. L’année de référence de ces chiffres demeurerait l’année civile précédente et les entreprises bénéficieraient du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil, mais uniquement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de 2 ans. Les seuils des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, augmenteraient automatiquement dans les mêmes proportions et seraient applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

 

Suppression du CICE

Le gouvernement envisage également de supprimer le CICE dès le 1er janvier 2019 afin d’instaurer un allègement de cotisations patronales. En effet, il est prévu de rendre immédiate, sous forme d’exonérations, une aide qui est aujourd’hui différée car perçue au cours de l’année suivant celle où les salaires sont versés. Afin d’organiser la transition d’un système à l’autre, le taux du crédit d’impôt serait ramené de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

 

Cotisations

Allègements de cotisations patronales

En contrepartie de la suppression du CICE au 1er janvier 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS) prévoit, à compter de cette date, un allègement des cotisations patronales de 6 points des cotisations d’assurance maladie sur les salaires limités à 2,5 SMIC (cette mesure devrait concerner tous les employeurs qu’ils soient ou non assujettis à l’IS), complété par un allègement renforcé des cotisations sociales de 3,9 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC).

Par cette mesure destinée à renforcer l’emploi, plus aucune charge ne serait due sur les rémunérations égales au SMIC.

 

Baisse de cotisations des indépendants

La hausse de la CSG devrait être compensée pour les indépendants, par une baisse de 2,15 points de leurs cotisations allocations familiales et par une baisse dégressive, jusqu’à 5 points en fonction du montant des revenus annuels, de leurs cotisations maladie et maternité.

 

Année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprises

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) devrait être étendue, à partir du 1er janvier 2019, à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 € au titre de leur 1ère année d’exercice, alors qu’elle est aujourd’hui réservée aux seuls chômeurs qui deviennent entrepreneurs.

Cette mesure, prévue par le PLFSS pour 2018, aurait pour conséquence l’exonération totale de cotisations sociales de ces bénéficiaires pendant la 1ère année d’activité.

 

Modulation des acomptes de cotisation des indépendants en temps réel

Une expérimentation devrait être lancée en 2018 pour que les indépendants puissent ajuster au mois le mois, ou au trimestre pour ceux qui le souhaitent, le montant de leurs acomptes de cotisation en fonction du niveau de leur activité.

A l’issue de l’expérimentation, cette mesure, également envisagée par le PLFSS, devrait être généralisée en 2019.

 

Diminution du taux normal de l’IS

Le taux normal de l’IS de 33 1/3 % devrait progressivement passer à 25 % (soit 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale) d’ici 2022 afin de se rapprocher de la moyenne européenne en la matière :

  • en 2018, le taux serait fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33 1/3 % au-delà ;
  • en 2019, le taux au-delà de 500 000 € serait ramené à 31 % ;
  • en 2020, le taux de 28 % serait généralisé, puis abaissé à 26,5 % en 2021 et 25 % à compter de 2022.

 

Suppression du RSI

La gestion de la protection sociale des indépendants devrait être progressivement confiée aux organismes du régime général des salariés qui reprendraient les principales missions du RSI, à savoir la liquidation des retraites, les prestations d’assurance maladie, le recouvrement des cotisations…

Cette mesure, proposée par le PLFSS, devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018 et être pleinement effective au plus tard le 31 décembre 2019.

Concernant l’assurance maladie, sa gestion serait transférée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) dans le cours de l’année 2020. Cependant, dès 2019, les salariés qui changeraient d’activité pour prendre le statut de travailleurs indépendants pourraient continuer à être gérés directement par leur CPAM.

Même s’il est prévu à terme un alignement quasi complet des prestations des travailleurs indépendants sur celles des salariés, il est précisé que les indépendants conserveraient leurs propres règles et taux en matière de cotisations du fait de la spécificité de leur situation.

 

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués devrait être supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Si cette dernière est très faible ou nulle, les redevables sont imposés sur une base minimum. Le gouvernement prévoit, à partir de 2019, d’exonérer de la CFE minimum les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

 

Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE

Une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est actuellement due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, calculé au niveau du groupe de sociétés en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Dès 2018, la prise en compte de ce montant ne devrait plus se limiter aux sociétés fiscalement intégrées à l’IS, mais s’appliquer à l’ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal. Cette consolidation du chiffre d’affaires ne serait cependant pas effectuée lorsque la somme des chiffres d’affaires des sociétés du groupe serait inférieure à 7 630 000 €.

 

Sources :

> Projet de loi de finances pour 2018, n° 235, 27 sept. 2017, art. 7, 10, 13, 41, 42, 45

> Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, dossier de presse, 28 sept. 2017[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]